- Augmentation de droit de timbre sur les factures de 0.600 DT à 1.00 DT.

- Bon de commande visé : 10.000 DT.
- Attestation d'avantage fiscal en matière de TVA ou de taxe de consommation ou d'autres taxes sur le chiffre d'affaires de 100.000 DT.

- Attestation générale d'avantage fiscal en matière de TVA ou de taxe à la consommation ou d'autres taxes sur le chiffre d'affaires de 100.000 DT.

- Attestation circonstancielle en avantage fiscal relative à l'article de TVA ou de la taxe sur la consommation ou d'autres taxes sur le chiffre d'affaires de 50.000 DT.