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Actualité

Lutte contre l’évasion fiscale

08-01-2023 Seif Islem K
- Tout paiement en espèces pour un montant supérieur à 5000 DT sera soumis à une amende de 20% du montant, avec un minimum de 2000 DT, - Instauration de l’obligation d’enregistrement des procurations au droit fixe de 30 DT par page. - Le renouvellement des cartes de séjour est désormais lié à la présentation d’un quitus fiscal.
Seif Islem K